Le régime de prévoyance des Experts Comptables a été remanié récemment. En effet, le Conseil d’administration de la CAVEC a choisi de modifier ses statuts afin de mettre en place des indemnités journalières à plus de 90 jours pour ses assurés, en contrepartie d’une cotisation forfaitaire au régime invalidité-décès. L’arrêté de modification des statuts du 7 octobre 2013 a été publié au Journal Officiel le 22 octobre. Il précise la mise en place des indemnités journalières à la CAVEC, à compter de 2014.

Zoom sur la prévoyance des Experts Comptables

Quelles sont les modifications qui ont été apportées par cet arrêté ?

Comment la CAVEC prend-elle désormais en compte la situation des Experts Comptables qui ne sont plus en capacité de travailler du fait de leur état de santé ?

Ce nouveau régime de prévoyance est-il suffisant pour garantir une protection complète de l’expert-comptable et de sa famille ?

geschäftsentwicklung besprechenOn dissocie généralement la prévoyance « lourde » (décès, incapacité, invalidité) constituée de risques nécessitant des frais importants mais dont la fréquence est limitée, des frais médicaux pour lesquels le coût est faible mais la fréquence plus courante.

C’est à la prévoyance lourde des Experts Comptables que nous allons nous intéresser.

Quels sont les risques couverts par un régime de prévoyance ?

Plusieurs dispositifs visent à garantir des revenus aux personnes qui ne sont plus en mesure de travailler du fait de leur état de santé. A ce titre, on trouve les indemnités journalières, ou encore les pensions d’invalidité.

Depuis cette année, le régime de la CAVEC garantit aux experts comptables le versement d’indemnités journalières à compter du 91ème jour d’arrêt de travail et ce, dans la limite de 36 mois.

A) Les indemnités journalières

Le Conseil d’Administration de la CAVEC a mis en place des indemnités journalières à plus de 90 jours pour ses assurés, en contrepartie d’une cotisation forfaitaire au régime invalidité-décès.

Bien qu’il y ait des montants de cotisations différents, l’indemnité s’élève pour tous à 42,32 Ä par jour.

Cette nouvelle indemnité est accordée à l’expert-comptable cotisant en cas de cessation d’activité pour cause de maladie ou d’accident le rendant temporairement incapable d’exercer son activité, sous réserve :

– d’être à jour du règlement de l’ensemble des cotisations ;

– de rester inscrit au tableau du Conseil de l’Ordre.

Le bénéfice de l’indemnité journalière est accordé au 91e jour qui suit le début de l’incapacité d’exercer pour l’expert-comptable à jour de ses cotisations. S’il n’est pas à jour de ses cotisations, le bénéfice de l’indemnité journalière prend effet à partir du 31e jour suivant la date du règlement des cotisations.

Maison de santé clavier doigtLa déclaration de la date de cessation d’activité doit parvenir à la CAVEC avant l’expiration du troisième mois qui suit l’arrêt de travail. Toute déclaration postérieure à ce terme n’ouvrira de droit à l’indemnité journalière qu’à compter du 1er jour du mois civil suivant la réception de cette déclaration. La déclaration doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée d’un certificat médical précisant la date de l’arrêt de travail et sa durée.

L’indemnité journalière est payable mensuellement et le montant de l’indemnité est égale au nombre de jour calendaire d’arrêt dans le mois, dimanches et jours chômés compris, multiplié par le montant de l’indemnité voté par le conseil.

Le service de l’indemnité journalière cesse :

– soit, après une période continue de trente-six mois ou une période cumulée de trois fois 365 jours à partir de la date d’effet de la prestation ;

  soit, en cas de décès du bénéficiaire ;

  soit en cas de reprise de l’activité même partielle ;

– soit en cas de radiation du régime d’assurance invalidité-décès, à partir du premier jour du trimestre civil suivant celle-ci ;

– soit, sur décision de la commission d’inaptitude qui statue :

• sur l’incapacité professionnelle totale permanente ou sur la reconnaissance de l’inaptitude pour les adhérents atteignant l’âge légal minimal d’ouverture des droits à la retraite ; et/ou

• sur les conditions de reprise de l’activité professionnelle ;

– soit, en cas de liquidation de la retraite.

Lorsqu’un nouvel arrêt de travail pour la même pathologie survient dans un délai inférieur à un an, le délai de carence de droit commun est réduit de 90 à 14 jours.

Le certificat d’arrêt de travail doit parvenir à la CAVEC au plus tard dans les 14 jours qui suivent le début de ce nouvel arrêt.

B) La pension d’invalidité

L’état d’invalidité est généralement présenté comme la consolidation de l’état d’incapacité. Une pension pourra être attribuée à l’expert comptable n’ayant pas atteint l’âge de la retraite et se trouvant dans un état d’invalidité partielle ou totale et définitive l’empêchant d’exercer une activité rémunératrice quelconque.
invalidité partielle tableauinvalidité totale tableau

Par ailleurs, l’expert-comptable est exonéré de la cotisation prévoyance, mais reste assuré en cas de décès dans la classe de cotisation où il était inscrit au moment de la survenance de l’invalidité. Notons toutefois, qu’il n’existe aucune prestation au titre de la tierce personne.

C)  Les prestations décès

En cas de décès, des prestations peuvent être servies sous 2 formes : les prestations en capital, et les prestations en rente.

Lorsque l’on mentionne le versement d’un capital, il s’agit d’une somme versée en une seule fois au moment du décès aux ayants-droit de l’assuré.

capital décés rente éducation

A 30, 40 ou 50 ans, on envisage difficilement d’être malade ou encore moins accidenté. Le délai de carence de quatre-vingt-dix jours avant versement des indemnités journalières est susceptible d’ouvrir une brèche importante dans le budget de l’expert-comptable. De plus, il est important d’évaluer ses besoins car même un expert-comptable à jour de ses cotisations et qui perçoit les prestations auxquelles il a droit, pourrait se retrouver dans une situation difficile si ses besoins dépassent les prestations de la CAVEC (ce qui sera généralement le cas…).

Ne pas évaluer ses besoins est une prise de risque qui peut entrainer de lourdes conséquences.

Il faut donc s’interroger : la rente versée aux orphelins, sera-elle suffisante pour les faire vivre et payer des études ? La couverture invalidité permettra-t-elle de faire face aux besoins réels ?

cotisation2014 tableau

Soulignons que le régime obligatoire ne prévoit aucune rente conjoint en cas de décès, avec toutes les conséquences financières que cela implique.

On peut, en outre, envisager le cas de l’expert-comptable à jour de ses cotisations qui oublie de déclarer sa maladie parce qu’elle lui paraît anodine et qu’il pense pouvoir reprendre son activité rapidement. Il la reprend effectivement au bout de deux mois, et retombe malade deux mois après. Il sera alors contraint d’attendre à nouveau le délai de quatre-vingt-dix jours puisqu’il n’aura pas déclaré sa maladie la première fois.

La prévoyance prévue par la CAVEC n’exclut donc pas de développer à titre individuel d’autres garanties pour pallier l’insuffisance de la protection obligatoire, bien au contraire !

Zoom sur la retraite des Experts Comptables

Newsletters9_page4