newsletter_17_visuelLa pension de réversion est un droit dérivé qui correspond à une partie de la retraite de conjoint qui est versée lors de son décès. Elle est prévue par tous les régimes de retraite français et chaque régime dispose de ses propres règles d’attribution et de calcul.La revue Etudes et résultats de la DREES a publié en février 2016 un article consacré à l’évolution des pensions de réversion dans le système de retraite français, l’occasion pour Sofraco de faire le point sur ce dispositif aux multiples facettes.Cet article nous précise que fin 2012, un quart des retraités (soit 4,3 millions de per-sonnes vivant en France ou à l’étranger), percevait une pension de réversion, sachant que dans 9 cas sur 10 ce sont des femmes de 60 ans ou plus qui en sont les bénéficiaires. Avec l’arrivée des générations plus nombreuses du baby-boom aux âges de 60 ans ou plus, les effectifs de titulaires d’une pension de droit dérivé ont ainsi augmenté de 7,6 % de 2004 à 2012.

Il existe 2 niveaux de réversions : les pensions de réversion versées par les régimes base et les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires.La réglementation en matière de réversion est très différente selon les régimes. Cela conduit un bénéficiaire à se voir accorder ou non des droits, selon des conditions à remplir différentes et à des âges différents.Les bénéficiaires d’une pension de réversion perçoivent en moyenne 2,3 pensions de réversion. Il existe une véritable inégalité selon les professions ou statuts qui peut déboussoler les conjoints survivants lorsqu’ils découvrent les conséquences des différentes réglementations.

Des règles difficilement lisibles

Nice sad old woman on the spring background> Un montant différent selon le régime : Le montant de la réversion des régimes de base des salariés, artisans, commerçants, salariés agricoles et professionnels libéraux, est égal à 54% de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé. Pour leurs régimes complémentaires respectifs, la réversion est égale à 60 % des droits que percevait le conjoint ou qu’il aurait pu percevoir.

> La prise en compte des ressources du survivant : Pour la réversion de base des salariés, artisans, commerçants, salariés agricoles et professions libérales, la pension de réversion est attribuée en fonction des ressources du conjoint survivant ou de celles du ménage s’il est remarié, pacsé ou s’il vit en concubinage. Lorsque le plafond est dépassé, le conjoint survivant ne perd pas son droit à réversion mais son montant est diminué de celui du dépassement.Les ressources personnelles du conjoint survivant ne doivent pas excéder 20 113,60€ au 1er janvier 2016. S’il vit en couple, il a droit à une pension uniquement si les ressources du ménage ne dépassent pas 32 181,76€. Dans les régimes complémentaires salariés (ARRCO ET AGIRC) et dans les régimes complémentaires de professions libérales, il n’y a aucune condition de ressources. Il est possible de cumuler sans limite pension de réversion et revenus.

En revanche, dans le régime complémentaire des artisans et commerçants, les ressources personnelles ou celles du ménage ne doivent pas dépasser un plafond fixé à 77 232€ pour 2016. Certains plaident pour une suppression dans tous les régimes obligatoires de la condition de ressources. D’autant que les ressources prises en compte pour le calcul comprennent un périmètre très large. Selon eux, si elle parait justifiée dans le cas d’une aide sociale, elle ne l’est pas dans le cas d’un droit découlant d’un financement par cotisations.

Une demande unique de retraite réversion doit être déposée et un régime est désigné pour centraliser les montants des pensions de réversion, calculer le dépassement de ressources  et informer les régimes en cause en vue de la répartition du dépassement. Il s’agit du  régime interlocuteur unique de réversion.

> Les conséquences d’un divorce…et d’un remariage :

Dans les régimes de base des salariés, des professionnels libéraux, des artisans et commerçants, il est possible de conserver entièrement son droit à réversion, même après un divorce. Le montant de la pension de réversion sera partagé entre votre ex-conjoint et le nouveau conjoint au prorata des durées respectives de mariage. La pension de réversion est versée sans condition de durée de mariage ou d’absence de remariage.

On retrouve ces mêmes règles pour le régime complémentaire des artisans et commerçants.

Il en va autrement pour les pensions de réversion des régimes complémentaires versées par l’Arrco et l’Agirc. Bien que, comme dans le régime de base, le divorce ne fasse pas obstacle au service d’une pension de réversion, si l’ex conjoint s’est remarié, la pension de réversion est définitivement supprimée.

fotolia_50902436Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.

Pour ce qui concerne les régimes complémentaires des professionnels libéraux, chaque section professionnelle applique ses propres règles.

Pour la grande majorité de ces régimes on peut dégager quelques règles que l’on retrouve fréquemment : le remariage de votre ex-conjoint fait obstacle au versement de la pension de réversion. La pension est subordonnée à une durée minimale de mariage de 2 ans (sauf si un enfant est issu du mariage) et lorsqu’il coexiste un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés et non remariés, la réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.

Attention : Tous les régimes requièrent une condition de mariage : il faut avoir été marié avec l’assuré décédé. Le Pacs ainsi que la vie en concubinage ne permettent pas de bénéficier d’une pension de réversion.

> La condition d’âge :

Si tous les régimes nécessitent une condition d’âge relative au bénéficiaire, l’âge requis diffère en fonction des régimes. Dans les régimes de base des salariés, des artisans, des commerçants, des salariés agricoles, des professions libérales ou encore dans le régime complémentaire salarié Arrco, pour bénéficier de la pension de réversion vous devez avoir au moins 55 ans. Pour le régime complémentaire des cadres Agirc il faut atteindre 60 ans. Dans les régimes complémentaires des professions libérales, cet âge varie le plus souvent entre 50 ans et 65 ans selon les sections professionnelles. Dans certains régimes, ces âges peuvent être abaissés en raison de circonstances particulières (enfants à charge, enfant invalide, conjoint invalide…). Cet imbroglio de critères pour bénéficier de pensions de réversion amène à se questionner sur l’intérêt d’une harmonisation des différents dispositifs.

Pourquoi faut-il se préoccuper dès à présent

de sa pension de réversion ?

 

fotolia_83866809Parmi les bénéficiaires d’une pension de réversion, 1,1 million ne perçoivent pas de pension de droit direct, la pension de réversion constitue donc la principale (voire l’unique) source de leur revenu.

On relève des écarts importants entre les montants des droits à réversion perçus. Ainsi, 10 % des femmes qui perçoivent un droit dérivé reçoivent moins de 125 euros. À l’inverse, les 10 % de femmes bénéficiant les droits dérivés les plus élevés touchent plus de 1 185 euros. La moitié des veuves reçoivent moins de 550 euros au titre de leur pension de réversion. Les montants sont souvent plus faibles pour les veufs. Les veuves perçoivent en moyenne 642 euros au titre de la pension de réversion, soit un montant plus de deux fois supérieur à celui perçu par un veuf (304 euros).

Cela s’explique par le fait que les hommes bénéficiaient, avant leur décès, d’un niveau de pension de droit direct plus élevé que les femmes ; de fait, la pension de réversion versée aux femmes est également plus élevée. De plus, dans les régimes où la réversion est soumise à condition de ressources, les hommes dépassent plus fréquemment la condition de revenu maximum nécessaire pour en bénéficier. Le montant de leur réversion est alors réduit voire nul. Cette tendance devrait largement s’atténuer avec les années en raison d’une plus grande insertion des femmes sur le marché du travail et de l’amélioration de leurs carrières.

Seules les personnes ayant de faibles ressources peuvent espérer recevoir quelque chose. Les conjoints ne peuvent pas se reposer uniquement sur la pension de réversion pour percevoir un revenu lorsque l’assuré sera décédé. Pour bien protéger son conjoint à la retraite, il est fortement conseillé d’envisager la souscription de garanties facultatives.

info_pictoil faut avoir été marié avec l’assuré décédé. Le Pacs ainsi que la vie en concubinage ne permettent pas de bénéficier d’une pension de réversion.

Plusieurs options pour bien protéger son conjoint :

Il est possible, à titre facultatif, de souscrire un contrat pour compléter sa protection sociale.

Plusieurs types de solutions existent.

Il y a la possibilité d’adhérer à un contrat d’assurance « loi Madelin », si le conjoint exerce en qualité d’associé TNS ou comme conjoint collaborateur. Une déduction fiscale pourra alors être obtenue.

Si le conjoint dispose du statut de salarié au sein de l’entreprise familiale, il pourra alors recourir aux contrats collectifs (contrat article 83 ou Perco).

Dans l’hypothèse où le conjoint n’exerce pas d’activité dans l’entreprise ou s’il travaille dans une autre entreprise, le Perp (plan épargne retraite populaire) pourrait être envisagé.

Il convient de peser les avantages et les inconvénients de chaque formule et de tenir compte des intérêts sociaux et fiscaux offerts par la législation afin de définir la stratégie à adopter.


 BRÈVES

• Arrco / Agirc : 95% des futurs retraités devraient choisir le malus

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La direction technique de l’Agirc/Arrco examine l’impact financier du système de minoration instauré par l’ANI du 30 octobre 2015 sur les retraites complémentaires. Cet accord met en place pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1957, un système de « bonus / malus » pour inciter la poursuite de l’activité au-delà de 62 ans.

Le gain financier de la mesure est estimé à 100 millions en 2017, 500 millions en 2020 puis 800 millions en 2030. Pour estimer ces montants, la direction technique a tablé sur le fait que 95% des individus ne modifieraient pas leur comportement et seraient ainsi soumis à l’application du coefficient d’abattement (abattement de 10% pendant 3 ans).

• Les effets de la dernière réforme des retraites examinés par la Cnav

Dans une étude statistique publiée en février 2016, la Cnav examine les effets des réformes successives des retraites sur les départs à la retraite dans le régime général. Le constat est le suivant : si le report de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite a retardé les départs, l’assouplissement de l’accès à la retraite anticipée a, lui, permis de les avancer. En effet, la Cnav évalue à 180 000 le nombre de nouveaux départs annuels au titre de la retraite anticipée pour carrière longue entre 2015 et 2017.

Pour l’avenir, la Cnav souligne le fait que le nombre nouveaux retraités au régime général pourrait diminuer suite à la mise en place de la liquidation unique pour les polypensionnés au 1er janvier 2017 (- 9% à partir de 2017) qui confiera au dernier régime d’affiliation le calcul et la liquidation de la pension.

En parallèle, le nombre de nouveaux retraités pourrait augmenter si les assurés anticipent leur départ à la retraite par le biais du compte pénibilité.

La Cnav relève également une augmentation du recours au dispositif de retraite progressive. Dispositif très longtemps méconnu, la retraite progressive a été assouplie par la loi du 20 janvier 2014 pour inciter les assurés à prolonger leur activité. Ce dispositif offre la possibilité de cumuler une activité à temps partielle avec le bénéfice d’une partie de sa retraite (pour un montant moyen de 403e par mois). Au 31 décembre 2015, 5208 retraites progressives étaient en cours de paiement contre 3 507 fin 2014. Cette hausse s’explique à la fois par les nouvelles règles d’application facilitant l’accès à ce dispositif, que par le durcissement des règles du cumul retraite.

• Forte augmentation du cumul emploi retraite chez les libéraux

fotolia_99319758-1Selon une étude de la CNAVPL du 24 mars 2016 « le cumul emploi retraite s’est véritablement développé au sein des professions libérales suite à la réforme de 2003 » et concerne en 2015 près de 30 000 personnes, contre environ 1650 en 2003.

Les médecins libéraux représentent 35% d’entre elles. Entre 2009 et 2010, leur nombre a doublé, passant de 1900 à 3800, pour atteindre 10 650 en 2015.

Les médecins et les experts comptables ont « une proportion de cumulant, parmi les allocataires de droit direct, égale à environ le double de la proportion de l’ensemble des professions libérales » souligne le rapport.

• RSI : mise en place de 100 médiateurs départementaux

rsi-logo2Le régime social des indépendants a annoncé le 18 février 2016 la mise en place de 100 médiateurs départementaux dont l’objectif affiché est de favoriser la résolution des différends par le dialogue. Tout assuré du RSI qui a déjà formulé une réclamation peut saisir le médiateur de son département de résidence. La procédure se veut simple, il suffit pour l’assuré de se connecter sur www.rsi.fr/médiation, puis de cliquer sur « saisir le médiateur départemental » afin de compléter et envoyer sa demande. L’assuré recevra alors un courriel accusant réception de sa demande, puis le médiateur prendra contact avec lui et le RSI pour faciliter la résolution du différend.

l’assuré peut se connecter sur www.rsi.fr/médiation